LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Article 17 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
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Les compagnons Emmaüs sont des travailleurs solidaires inscrits dans une démarche de réinsertion encadrée par les communautés Emmaüs, organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS) qui, tels que définis par l'article 17 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, visent à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes qu'ils accueillent. […]
Lire la suite…Le statut résultant de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles étant exclusif de tout lien de subordination, la rétribution versée aux compagnons en échange de leur activité solidaire n'est pas un salaire comme le réaffirme le rapport de la DGAS de janvier 2010. […] La communauté héberge 400 personnes, sans subventionnement pour les dépenses de fonctionnement. […] L'article 17 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ouvre le bénéfice de ce régime social spécifique aux organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, comme les communautés Emmaüs, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'Association Oasis ne conteste toutefois pas qu'elle ne relève pas de l'article 17 de la loi du 1 er décembre 2008 relatif aux organismes assurant l'accueil et l'hébergement des personnes en difficulté qui peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle et précisant que si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont
Lire la suite…- Associations·
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- Requalification·
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- Travail dissimulé·
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- Licenciement
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 2014, n° 14/10661
[…] En l'espèce la disposition législative contestée n'est pas applicable au litige et à la procédure puisque elle est issue de la Loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, et spécialement de son article 17 entré en vigueur le 1 er juin 2009 alors que M me X n'était plus hébergée par la Communauté d'Emmaüs en pays d'Arles depuis plus de trois ans. La question de la portée que confère cette disposition à une ancienne jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation importe peu.
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- Écrit·
- Cour de cassation
Cet agrément, tel que défini par l'article 17 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes accueillies notamment via l'activité de l'économie sociale et solidaire. Malgré cette reconnaissance et ce cadre, le financement de ces structures atypiques (hébergement sans limite de temps et avec activité) n'est régi par aucun cadre législatif et dépend, notamment, des politiques locales misent en place au niveau des directions départementales de la cohésion sociale ou des affaires sanitaires et sociales.
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