Article 4 de la LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

de l'article L. 1226­7 ; 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131­1 du code de la santé publique. ­ […] Loi n 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise ­ Article 33 ­ Article L. 442-13 du code du travail 5. […]

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004 : " I. - Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés. / II. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les moyens tant de procédure que de fond dirigés contre les articles 127 à 135 de la loi doivent être écartés ; (…) Décide : Article premier : Dans le texte de la loi de finances pour 1991, sont déclarés contraires à la Constitution : à l'article 43, les mots : " et les mêmes sanctions " ; l'article 101 ; l'article 120, le a et le c du paragraphe II. 2. […] Évolution des dispositions contestées 1. 7 de l'article 158 du Code général des impôts a. […]