LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
Article 10 de la LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/2008
Entrée en vigueur le 5 décembre 2008
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3335-2
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.
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