LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
Article 22 de la LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-186-1, Art. L225-184
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-197-6, Art. L225-197-4
VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.
Commentaires • 4
- soit d'un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, d'un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du code du travail ou d'un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du code du travail (C. com, art. L. 225-197-6, 3°). […] ses filiales ne suffit pas pour considérer que l'obligation prévue au 3° de l'article L. 225-197-6 du code de commerce est respectée. […] mentionnées, selon les cas, au dernier alinéa du II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce et à l'article 22 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, […]
Lire la suite…Sont également maintenues l'exonération prévue au 33° bis de l'article 81 du code général des impôts (CGI) relative aux indemnités versées, sous quelle que forme que ce soit, […] afin que les dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié ne soient pas réservés aux seuls dirigeants, l'article 22 de la loi en faveur des revenus du travail (n° 2008-1258 du 3 décembre 2008) subordonne l'attribution d'options sur titres aux mandataires sociaux des sociétés cotées à l'attribution au profit de l'ensemble des salariés, et à au moins 90 % de ceux des filiales, […]
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NOTA : Loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 art. 22 VII : Ces dispositions s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi. […] - Article L. 225-197-4 Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 22 (V) Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3. […] NOTA : Loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 art. 22 VII : Ces dispositions s'appliquent aux attributions […]
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