Article 3 de la LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

[…] — la prescription ne saurait courir contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (article 3 de la loi du 3 décembre 2008), M me Z n'a jamais eu connaissance de l'ordonnance de non-lieu, intervenue après son décès et ses ayants droit non plus, de sorte que la prescription n'a commencé à courir qu'à partir de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2009, qui a marqué la fin de la procédure ayant donné lieu au jugement du 24 mars 2006, alors devenu définitif;