Loi LRT - LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 décembre 2008
Dernière modification : 5 décembre 2008
Codes visés : Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

Commentaires146


1BNC - Réductions et crédits d'impôt
BOFiP · 28 février 2024

le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (CGI, art. 244 quater D) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […]

 

2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOFiP · 28 février 2024

le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-20 dans l'onglet « Versions publiées » ;

 

3Montant SMIC 2024 taux horaire net et brut
www.legisocial.fr · 19 décembre 2023

Décisions206


1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 septembre 2020, n° 19/05737

Confirmation — 

[…] L'article 26 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 prévoit de réduire partiellement ou totalement le montant de certaines exonérations, lorsqu'au cours d'une année civile, l'employeur n'a pas respecté son obligation annuelle de négocier sur les salaires au niveau de l'entreprise.

 

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/05280

Infirmation partielle — 

[…] En deuxième lieu, la partie intimée fait valoir que la sanction de la réduction des exonérations Fillon, résultant de l'article 26 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ayant modifié l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, vise à inciter les entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires à négocier sur les salaires, qu'elle a respecté l'objectif fixé par le texte, […]

 

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/04761

Infirmation partielle — 

[…] En deuxième lieu, la partie intimée fait valoir que la sanction de la réduction des exonérations Fillon, résultant de l'article 26 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ayant modifié l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, vise à inciter les entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires à négocier sur les salaires, qu'elle a respecté l'objectif fixé par le texte, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. LIVRE III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
Article 2

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 244 quater T, Art. 223 O, Art. 199 ter R, Art. 220 Y,

V. ― Les I à IV s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement en cours à la date de publication de la présente loi modifiant les modalités de calcul de l'intéressement, conclus à compter de la date de publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2014. Pour le calcul du crédit d'impôt en cas d'avenant à un accord en cours à la date de publication de la présente loi, l'accord précédent s'entend de la période couverte par l'accord en cours jusqu'à la date d'effet de l'avenant.

VI. ― Dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2009, et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnelle.
Cette prime est répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par cet accord ou cet avenant. Son montant est plafonné, après répartition, à 1 500 € par salarié. Elle est prise en compte pour l'application de l'article L. 3314-8 du code du travail.
Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne salariale au sens du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L. 3332-27 du même code.
Le versement de la prime doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.

VII. ― La prime exceptionnelle prévue au VI est ajoutée à la base de calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts relatif à l'exercice au titre duquel elle est versée.

VIII. ― Avant le 30 juin 2014, le Parlement évalue les dispositifs institués par les I à VII sur la base d'un rapport remis par le Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2012.

Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L. 3312-8