LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 60-02-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 2 octobre 2012, présenté pour l'ONIAM, par l'association d'avocats Vatier et Associés, qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment son article 67 ;
Lire la suite…- Contamination·
- Hépatite·
- Virus·
- Préjudice·
- Indemnisation·
- Transfusion sanguine·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Chose jugée·
- Prescription quadriennale
2. Tribunal administratif de Grenoble, 3 mai 2016, n° 1305514
[…] 2) d'enjoindre à la société Orange de signer le protocole assorti de la mention « cette date constituera soit le terme de la relation de travail entre les parties par un départ à la retraite, soit le retour à un temps de travail complet ou partiel en dehors du processus TPI/TPS prévu dans les accords sur l'emploi des séniors prévus dans le cadre de l'article 87 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 » qui remplacera, à l'article 2 de l'avenant précité, la mention « cette date constitue également le terme de la relation de travail entre les parties » ;
Lire la suite…- Orange·
- Protocole·
- Fonctionnaire·
- Avenant·
- Accord·
- Temps partiel·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Annulation·
- Dispositif