LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 1 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Au titre de l'exercice 2007, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
167,6 |
172,7 |
― 5,0 |
|
Vieillesse |
169,0 |
172,9 |
― 3,9 |
|
Famille |
55,1 |
54,9 |
0,2 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,7 |
12,0 |
― 0,4 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
398,3 |
407,4 |
― 9,1 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
144,4 |
149,0 |
― 4,6 |
|
Vieillesse |
85,7 |
90,3 |
― 4,6 |
|
Famille |
54,6 |
54,5 |
0,2 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,2 |
10,6 |
― 0,5 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
290,0 |
299,5 |
― 9,5 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
14,5 |
14,4 |
0,2 |
|
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
14,3 |
16,5 |
― 2,2 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 147,8 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, Société People and Baby [Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 296 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société People and Baby par M e David Calvayrac, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-703 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 138-24, L. 138-25 et L. 138-26 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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