LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 3 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Au titre de l'année 2008, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
175,2 |
179,4 |
― 4,1 |
|
Vieillesse |
175,6 |
181,2 |
― 5,6 |
|
Famille |
57,2 |
56,9 |
0,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,6 |
12,2 |
0,4 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
415,2 |
424,3 |
― 9,0 |
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
150,8 |
155,0 |
― 4,2 |
|
Vieillesse |
89,8 |
95,6 |
― 5,8 |
|
Famille |
56,7 |
56,4 |
0,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,9 |
10,6 |
0,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
303,0 |
312,3 |
― 9,3 |
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
15,3 |
14,5 |
0,8 |
|
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
14,4 |
17,0 |
― 2,6 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] La réglementation en cause au principal, à savoir l'article 48 de l'Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (loi d'introduction au code civil), du 21 septembre 1994 ( 2 ), dans sa version applicable aux faits du litige au principal (ci-après l'« EGBGB »), relatif au choix d'un nom acquis dans un autre État membre, a été récemment adoptée par le législateur allemand. Cet article a été introduit à la suite du prononcé de l'arrêt Grunkin et Paul ( 3 ). […]
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[…] — verser à chacun la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment son article 67 ;
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 6 juillet 2010, 338934
L'article 93 loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a mis en place un dispositif général de maintien en activité des fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie active. […] Dans ces conditions, l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 ne peut être regardé comme ayant eu pour effet d'abroger les dispositions spéciales à caractère statutaire de l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 qui s'opposent à tout prolongement de l'activité des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au-delà de la limite d'âge de 57 ans.
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