Article 18 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

[…] Que cependant si cette action n'est pas davantage recevable au regard de l'article 40 de la loi du 23.12.98 portant dérogation à cette prescription dans la mesure où cet article ne vise que les salariés du régime général de sécurité sociale et agricole, sans prévoir ceux des régimes spéciaux, elle apparaît recevable en application de l'article 18 de la loi du 17.12.2008 disposant que 'au IV de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot 'social' sont insérés les mots 'celle des régimes spéciaux mentionnés à l'article L711-1 du Code de la Sécurité Sociale qui comportent une telle branche' autorisant donc la dérogation à la prescription biennale au profit des salariés relevant des régimes spéciaux.

[…] 7. À l'issue d'une reprise par l'EFS des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a, en son article 67, […]