LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 20 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3261-2, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels., Art. L3261-3, Art. L3261-4, Sct. Section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-5, Sct. Sous-section 1 : Transports dans la région Ile-de-France., Sct. Sous-section 2 : Transports hors de la région Ile-de-France., Sct. Sous-section 1 : Mise en place et utilisation., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Sct. Sous-section 2 : Emission., Art. L3261-9, Sct. Sous-section 3 : Contributions de l'employeur et du comité d'entreprise., Art. L3261-10, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-11
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 81
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-4-1, Art. L133-4-3
IV.-Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Commentaires • 88
L'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des mesures d'aides, financées par l'employeur avec la contribution de l'Etat, à destination des salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce dispositif prévoit le remboursement des frais de transport en commun, tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — elle indemnise les frais occasionnés par les trajets domicile – travail des salariés, alors même que, selon l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi 2008-1330 du 17 décembre 2008) cette prise en charge n'est que facultative.
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[…] L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des mesures d'aide financées par l'employeur avec l'aide de l'État, destinées aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
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3. Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2016, n° 14/03540
[…] Ce texte, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.
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