LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 25 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
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Décisions • 2
[…] Vu le renvoi du calendrier initialement fixé, au vu de l'article 25 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ; […]
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 4 juillet 2011, n° 0900162
[…] gérante du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, appliquait strictement les dispositions de l'article 119 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 en adoptant la position suivante, à savoir que toute fraction inférieure à un trimestre (90 jours) est négligée ; que des modifications ont été apportées à l'article L. 25 bis par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et plus particulièrement son article 84 ; que ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la parution de cette loi au journal officiel, […]
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