LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 62 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2008
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.II.-Le I est applicable aux notifications de payer adressées à compter de l'entrée en vigueur du présent article.Art. L133-4-4
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/00939
Infirmation
[…] L'article L133-4-4 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 19 décembre 2008 au 30 décembre 2015 issue de l'article 62 (V) de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 prévoit que lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge, pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre individuel, des prestations d'assurance maladie qui relèvent des tarifs afférents aux soins fixés en application de l'article L. 314-2 du même code, […]
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