LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 67 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1221-14
II à III. et V.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1142-22 , Art. L1142-23, Art. L3111-9 , Art. L3122-1 , Art. L3122-5
IV.-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, pour bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 1221-14 du même code, le demandeur sollicite de la juridiction saisie un sursis à statuer aux fins d'examen de sa demande par l'office.
Cependant, dans ce cas, par exception au quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 du même code, l'échec de la procédure de règlement amiable ne peut donner lieu à une action en justice distincte de celle initialement engagée devant la juridiction compétente.
VI.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 117 millions d'euros.
Commentaires • 75
[…] L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), formuler une demande reconventionnelle ou subsidiaire de condamnation de l'assureur à la somme correspondant à la créance du titre exécutoire et aux intérêts y afférent,dans l'hypothèse de la validation du titre ? […]
Lire la suite…[…] - L'article 60 de la loi du 30 décembre 2000 a transféré à l'établissement […] Tel est l'objet de l'article L. 1221-14 du CSP, issu de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; […] Considérant, par ailleurs, que s'il résulte des dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les procédures tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14, en cours à la date d'entrée en vigueur de cet article et n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable et que le législateur a entendu, dans ces procédures, substituer l'ONIAM à l'EFS tant à l'égard des victimes que des tiers payeurs, […]
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[…] — en application des dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, l'ONIAM doit prendre en charge les débours exposés du fait de la contamination de A-B Y par le virus de l'hépatite C ; […] Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 28 juin 2012, n° 0908695
[…] Considérant que si les dispositions du paragraphe IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, entrées en vigueur le 1 er juin 2010, prévoient que la victime du préjudice résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins dont l'action en justice aux fins d'indemnisation est en cours à cette date peut solliciter un sursis à statuer de la juridiction aux fins d'examen de sa demande par l'ONIAM, ces dispositions concernent les seules victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ;
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[…] L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), formuler une demande reconventionnelle ou subsidiaire de condamnation de l'assureur à la somme correspondant à la créance du titre exécutoire et aux intérêts y afférent,dans l'hypothèse de la validation du titre ? […]
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