LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

Article 81 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/2008

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L351-10

II. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.

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