LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 77 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I, III : A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Paragraphe 5 : Majoration des retraites., Art. L732-54-1, Art. L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-54-4, Art. L732-54-5, Art. L732-54-6, Art. L732-54-7, Art. L732-54-8, Art. L732-54-9, Art. L321-5, Art. L731-16, Art. L732-34, Art. L732-35
II. - Le I est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2009.
IV : - Code de la sécurité sociale.
Art. L173-1-1
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L'article 77 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe une majoration qui se substitue, à compter du 1er janvier 2009, aux différents dispositifs de revalorisation existant depuis 2004. Cette mesure ne remet pas en cause les droits acquis pour les personnes retraitées avant cette date. […] En 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 mensuels.
Lire la suite…En effet, l'article 77 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe une majoration qui se substitue, à compter du 1er janvier 2009, aux différents dispositifs de revalorisation existant depuis 2004, sans remettre en cause les droits acquis pour les personnes retraitées avant cette date. […] La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. […]
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L'article 77 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié et simplifié le dispositif de revalorisation mis en place depuis 1994. Il prévoit notamment, pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2002, qu'une majoration de la pension de retraite de base peut-être accordée aux personnes justifiant d'au moins 17,5 années d'assurance à titre exclusif ou principal dans le régime des non-salariés agricoles et des conditions permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.
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