Article 82 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X…, se prévalant de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 étendant le dispositif de retraite anticipée des handicapés aux professionnels libéraux, a demandé à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et mandataires non salariés (la CAVAMAC) la liquidation de ses pensions de retraite de base et complémentaire au taux plein, avec effet au 1 er janvier 2010 ; que la commission de recours amiable ayant maintenu le refus opposé par la CAVAMAC à la demande de retraite complémentaire, il a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ;