LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 88 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Entrée en vigueur le
-Code de la sécurité sociale.Art. L352-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-22, Art. L341-15, Art. L382-27, Art. L634-2
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 20
-Code de la sécurité sociale.Art. L634-6, Art. L643-6, Art. L723-11-1
-Code ruralArt. L732-39
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L84
-Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987Art. 14
Commentaires • 9
Toutefois, l'article 88 VII de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli le dispositif pour les activités non salariées agricoles assujetties par rapport au temps de travail, dont l'ostréiculture, ou en fonction des coefficients d'équivalence fixés pour les productions hors sol.
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 952-10 du code de l'éducation permet à l'ensemble des personnels enseignants qui relèvent de la ministre chargée de l'enseignement supérieur de rester en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient. […] maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans. […] En outre, l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 88 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 « l'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité d'avocat.
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- Pension de retraite·
- Droit acquis·
- Effets·
- Sécurité sociale·
- Conseil d'administration·
- Demande·
- Vieillesse·
- Date·
- Interprétation
[…] Attendu qu'au titre des conditions fixées par l'article 88 de la loi du 17 décembre 2008 pour permettre le cumul salaire-retraite figure l'exigence de la cessation d'activité au titre de l'emploi antérieur matérialisé en l'espèce par la liquidation par D B de ses droits à la retraite;
Lire la suite…- Salaire·
- Licenciement verbal·
- Congés payés·
- Mandataire ad hoc·
- Indemnité·
- Contrat de travail·
- Salarié·
- Ad hoc·
- Titre·
- Contrats
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-18.500, Inédit
[…] 2°/ que l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui a modifié l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale en permettant, par dérogation aux trois premiers alinéas de ce texte, à l'assuré qui a fait liquider la totalité de ses pensions de vieillesse et qui a atteint l'âge de 65 ans, de cumuler sa pension avec une activité professionnelle, n'a pas vocation à déroger à l'article L. 643-5, en permettant à l'assuré titulaire d'une pension vieillesse attribuée pa r anticipation pour inaptitude au travail, de reprendre une activité professionnelle à partir de 65 ans ; et qu'en considérant que, nonobstant la liquidation de sa pension par anticipation pour inaptitude au travail au 1 er octobre 2005, M me X…
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- Suspension du service·
- Prévoyance·
- Suspension
Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale. […]
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