LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 89 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Entrée en vigueur le
I et II : A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-10
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L14
- Code de la sécurité sociale.
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteIII : Le I et le 1° du II sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les 2° et 3° du II sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
Commentaires • 2
En ce qui concerne le calcul du montant de la surcote, l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait déjà modifié la règle relative au décompte des trimestres. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2009, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui conclut au rejet de la requête, l'arrêté étant conforme aux dispositions de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 pour le financement de la sécurité sociale ;
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur le 7 septembre 2009 : « III. – Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, […] à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1 er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13. / Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. » ; que ces dispositions résultent de modifications opérées par l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 octobre 2017, n° 14/07312
[…] Elle soutient que l'article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article R351-38 du code de la sécurité sociale obligent la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse à prendre en compte le nombre de trimestres décomptés par le régime de la fonction publique, que c'est bien 20 trimestres qui doivent être pris en compte pour le calcul de la surcote, que l'article 89 de la loi du 17 décembre 2008 qui supprime la prise en compte des majorations pour le calcul de la surcote ne lui est pas applicable puisqu'elle a commencé à travailler pour la surcote avant le 1 er janvier 2009.
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François Deluga interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de publication du décret relatif à la liste des bonifications et majorations de durée prises en compte pour le calcul de la surcote, en application de l'article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […] en excluant notamment de ce calcul les bonifications de dépaysement inscrites à l'article L. 12 de ce même code. […] En ce qui concerne le calcul du montant de la surcote, l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait déjà modifié la règle relative au décompte des trimestres. […]
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