LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 90 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Commentaires • 12
L'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 modifie l'article L. 1237-5 du code du travail afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. […]
Lire la suite…L'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 modifie l'article L. 1237-5 du code du travail afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Modifié par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 – art. 90 , l'article L1237-5 du code du travail, dans sa version en vigueur jusqu'au 1 er juillet 2011, a effectivement introduit la possibilité pour le salarié de refuser la mise à la retraite proposée par son employeur, jusqu'à la fin sa 69 e année .
Lire la suite…- Retraite·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Associations·
- Salariée·
- Travail·
- Licenciement·
- Accord·
- Titre·
- Sécurité sociale
[…] M. X soutient que sa mise à la retraite est non seulement irrégulière au regard des conditions posées par le code du travail, mais également frauduleuse compte tenu des circonstances dans lesquelles elle s'inscrit. Il expose qu'en application du premier alinéa de l'article L.1237-5 du code du travail, tel que modifié par l'article 90 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans doit l'interroger par écrit, dans un délai de trois mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise avec une impossibilité, en cas de réponse
Lire la suite…- Retraite·
- Salarié·
- Métallurgie·
- Notification·
- Contrat de travail·
- Code du travail·
- Sociétés·
- Convention collective·
- Appel·
- Pension de vieillesse
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-15.646, Publié au bulletin
[…] ne pouvaient, ensuite, afin de considérer que l'employeur aurait méconnu les dispositions de l'article 34 de la convention collective de l'immobilier, indiquer que « la notification de la mise à la retraite a eu lieu au cours de cet entretien (du 19 décembre 2008) » ; […] sont satisfaites, que les dispositions légales sont celles de la date de la notification de la mesure ; qu'à cet égard, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, publiée au Journal officiel le 18 décembre 2008 prévoit en son article 90 la modification de l'article L.1237-5 du Code du travail relative à la mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de 65 ans ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
Lire la suite…- Discrimination fondée sur l'âge·
- Contrat de travail, exécution·
- Discrimination entre salariés·
- Mise à la retraite du salarié·
- Contrat de travail, rupture·
- Obligation de l'employeur·
- Obligation de loyauté·
- Mise à la retraite·
- Caractérisation·
- Discrimination
L'article 90 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a maintenu le principe de la mise à la retraite dite d'office, tout en l'aménageant. […] Les nouvelles règles donnent une liberté et une protection supplémentaires aux salariés, en reculant l'âge de la mise à la retraite d'office : la décision du passage de l'activité à la retraite relève depuis le 1er janvier 2009 du seul choix du salarié qui décidera avant ses 65 ans (puis, à partir de 2018, ses 67 ans conformément à l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), puis, chaque année, jusque son soixante-dixième anniversaire s'il souhaite poursuivre son activité, sans qu'il soit possible pour l'employeur de le mettre à la retraite d'office.
Lire la suite…