LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 91 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. L421-9
II. - Le II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
Jusqu'au 1er janvier 2010, le contrat de travail du personnel navigant de la section A n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge de soixante ans est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.
III. - Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, l'employeur et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.
Commentaires • 11
André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application des articles 91 et 92 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant le recul de l'âge limite d'exercice de l'activité de pilote dans les transports aériens publics. […]
Lire la suite…Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application des articles 91 et 92 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant le recul de l'âge limite d'exercice de l'activité de pilote dans le transport aérien public. […] L'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile pour porter à 65 ans, sous certaines conditions, la limite supérieure d'âge pour exercer comme pilote, dans le transport aérien public. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] A titre subsidiaire, M. X demande à ce que la cour écarte la restriction posée par l'article 91 II de la loi du 17 décembre 2008, parce que contraire au droit de l'Union qui pose comme principe général de droit l'interdiction de la discrimination du fait de l'âge, en particulier sur le fondement de l'article 2 de la directive précitée. A titre plus subsidiaire encore, M. X fait valoir que si la cour retenait l'application de l'article 91 II précité, elle devra juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ou en ne lui ayant pas recherché un poste de reclassement comme pilote dans le groupe.
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[…] C'est en revanche vainement que M. [V] soutient que la société Air France n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 prévoyant la possibilité pour les pilotes de ligne de proroger leur activité de 60 à 65 ans et l'engagement subséquent de négociations entre l'employeur et les représentants du personnel pour aborder les conséquences de ce changement de législation, qui ont donné lieu à un accord en 2013.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 28 septembre 2022, n° 20/01990
[…] C'est en revanche vainement que M. [G] soutient que la société Air France n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 prévoyant la possibilité pour les pilotes de ligne de proroger leur activité de 60 à 65 ans et l'engagement subséquent de négociations entre l'employeur et les représentants du personnel pour aborder les conséquences de ce changement de législation, qui ont donné lieu à un accord en 2013.
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