LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 118 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L835-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L553-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art.L. 262-46
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.IV.-Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010.Art. L821-5-1
Commentaires • 3
Afin d'améliorer le recouvrement des indus, l'article 118 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ouvert la possibilité aux organismes payeurs de récupérer les indus sur l'ensemble des prestations dont bénéficie l'allocataire. Désormais, à défaut de versement à venir sur la prestation à l'origine de l'indu, les sommes pourront être recouvrées sur les autres versements, à moins que l'allocataire ne s'y oppose.
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 118 de la loi de financement de la sécurité sociale qui permet aux caisses d'allocations familiales de récupérer des sommes indues de prestations familiales sur l'aide personnalisée au logement. […] Une majorité des ménages concernés sont débiteurs des offices publics des HLM. […] Afin d'améliorer le recouvrement des indus, l'article 118 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ouvert la possibilité aux organismes payeurs de récupérer les indus sur l'ensemble des prestations dont bénéficie l'allocataire. […]
Lire la suite…Décisions • 200
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est liquidée et payée pour le compte du fonds national de l'habitation par les organismes ou services désignés parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales ; […] et dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 118 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, à saisir le tribunal administratif territorialement compétent aux fins de condamnation de l'allocataire au remboursement du trop perçu ;
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[…] Considérant que les caisses d'allocations familiales chargées, en application de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, de verser l'aide personnalisée au logement aux bénéficiaires et d'en arrêter le montant, peuvent être amenées à opérer des versements en tout ou partie indus, notamment lorsque les bénéficiaires cessent de remplir les conditions d'obtention de l'aide ; que, avant l'entrée en vigueur de l'article 118 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, aucune disposition légale n'autorisait les caisses d'allocations familiales, à l'effet de recouvrer le trop-perçu, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 7 mai 2009, n° 0701281
[…] Considérant que les caisses d'allocations familiales chargées, en application de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, de verser l'aide personnalisée au logement aux bénéficiaires et d'en arrêter le montant, peuvent être amenées à opérer des versements en tout ou partie indus, notamment lorsque les bénéficiaires cessent de remplir les conditions d'obtention de l'aide ; qu'avant l'entrée en vigueur de l'article 118 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, aucune disposition légale n'autorisait les caisses d'allocations familiales, à l'effet de recouvrer le trop-perçu, […]
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, article 118) a facilité le recouvrement des indus des prestations servies par les organismes de sécurité sociale du régime général, en permettant aux organismes d'opérer des compensations sur les versements de prestations à échoir et – c'est ce qui nous intéressera aujourd'hui – en leur confiant le pouvoir de délivrer une contrainte, c'est-à-dire un titre exécutoire. […]
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