LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-25-1
Commentaires • 21
Ainsi, l'article 2 de la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a introduit l'article L. 2223-25-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que l'exercice de certaines professions du secteur funéraire est soumis à la détention d'un diplôme. Le décret no 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté du même jour, définissent le contenu des enseignements menant à ces diplômes ainsi que les conditions de délivrance de ces derniers.
Lire la suite…L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui résulte d'une proposition de loi. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux. » 6 L'article 2 dudit accord, intitulé « Non-discrimination », prévoit : « Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité. » 7
Lire la suite…- Non-discrimination en raison de la nationalité·
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2. CJUE, n° C-300/15, Arrêt de la Cour, Charles Kohll et Sylvie Kohll-Schlesser contre Directeur de l'administration des contributions directes, 26 mai 2016
[…] À tout contribuable réalisant un revenu résultant de pensions ou de rentes au sens de l'article 96, [paragraphe 1, points] 1 et 2, dont le droit d'imposition revient au Luxembourg et étant en possession d'une fiche de retenue d'impôt, il est octroyé un crédit d'impôt pour pensionnés (CIP). Le crédit d'impôt n'entre qu'une seule fois en ligne de compte pour l'ensemble des pensions et rentes allouées au contribuable.
Lire la suite…- Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
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Ce texte, qui propose en l'espèce de modifier l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque commune, dès lors qu'elle dispose d'une salle municipale adaptée, met celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l'organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. À la demande de la famille du défunt, […]
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