LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
Article 9 de la LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-34-2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJUE, n° C-478/15, Arrêt de la Cour, Peter Radgen et Lilian Radgen contre Finanzamt Ettlingen, 21 septembre 2016
[…] L'article 9, paragraphes 1 et 2, de l'annexe I de l'accord sur la libre circulation des personnes, intitulé « Égalité de traitement », dispose : […]
Lire la suite…- Non-discrimination en raison de la nationalité·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Libre circulation des travailleurs·
- Compétence de la cour de justice·
- Accords internationaux·
- Relations extérieures·
- Politique extérieure·
- Non-discrimination·
- Renvoi préjudiciel
[…] dans le cadre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, […] afin de protéger les familles contre les abus de certains établissements d'assurances. […] L'article 8 de la loi avait complété l'article 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales par le paragraphe suivant : « Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal ». […] l'article 9 de cette même loi avait complété le CGCT par l'article L. 2223-34-2 rédigé ainsi : « Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. […] Les modalités d'application du présent article, […]
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