Article 13 de la LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

[…] Il soutient que les articles 11 à 13 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 ont conféré un statut aux cendres et leur a conféré la même protection juridique que celle accordée à un corps inhumé ; que l'inhumation d'un corps peut être autorisée dans une propriété privée à condition qu'elle soit située hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à distance prescrite (au moins 35 mètres des habitations), conformément aux dispositions de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales ; que ces dispositions sont donc rendues applicables à l'inhumation d'une urne funéraire ; […]