LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
Article 14 de la LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-1
Commentaires • 4
Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire, […] avant le 19 décembre 2013, devant comprendre un jardin du souvenir et un columbarium ou des cavurnes. […] L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales définit les conditions de création, d'agrandissement et de création des cimetières. À compter du 1er janvier 2013, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, cette disposition imposera aux communes de 2 000 habitants et plus, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, compétents en matière de cimetières, doivent disposer d'un site cinéraire comportant un columbarium, un espace de dispersion des cendres et des emplacements pour l'inhumation des urnes. […] L'entrée en vigueur de cette disposition, issue de l'article 14 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, a toutefois été différée au 1er janvier 2013, ce qui laisse aux collectivités concernées le temps de planifier l'investissement nécessaire à la réalisation de ces équipements. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 29 juin 2010, n° 09/01970
[…] Attendu que les demandeurs soutiennent qu'est applicable l'article L.132-9 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 2008, selon laquelle l'acceptation du bénéficiaire rend sa désignation irrévocable de sorte qu'aucun rachat n'est possible sans l'accord du bénéficiaire ; que les conditions générales du contrat rappellent cette règle dans leurs articles 1, 14 et 15 ; qu' elle a été rappelé à l'assurée et au bénéficiaire acceptant ; que, cependant, […]
Lire la suite…- Rachat·
- Bénéficiaire·
- Acceptation·
- Assurance vie·
- Enfant·
- Consorts·
- Assureur·
- Contrat d'assurance·
- Associations·
- Demande
[…] » Il a pu être constaté que dans nombre de cas « l'équipement mentionnant […] Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour que cet article de la loi soit effectivement mis en application dans toutes les communes concernées. […] En application de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 14 de la loi n ° 2008 - 1350 du 19 décembre 2008 […]
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