LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
Article 15 de la LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-2
Commentaires • 7
[…] de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que nombre de communes n'ont toujours pas mis en application l'article 15 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui dispose : « Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts. » Il a pu être constaté que dans nombre de cas « l'équipement mentionnant […] Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour que cet article de la loi soit effectivement mis en application dans toutes les communes concernées. […] En application de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le fait que nombre de communes n'ont toujours pas mis en application l'article 15 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui dispose : « Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts ». […] Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour que cet article de la loi soit effectivement mis en application dans toutes les communes concernées.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu que les demandeurs soutiennent qu'est applicable l'article L.132-9 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 2008, selon laquelle l'acceptation du bénéficiaire rend sa désignation irrévocable de sorte qu'aucun rachat n'est possible sans l'accord du bénéficiaire ; que les conditions générales du contrat rappellent cette règle dans leurs articles 1, 14 et 15 ; qu' elle a été rappelé à l'assurée et au bénéficiaire acceptant ; que, cependant, […]
Lire la suite…- Rachat·
- Bénéficiaire·
- Acceptation·
- Assurance vie·
- Enfant·
- Consorts·
- Assureur·
- Contrat d'assurance·
- Associations·
- Demande
2. CJUE, n° C-478/15, Arrêt de la Cour, Peter Radgen et Lilian Radgen contre Finanzamt Ettlingen, 21 septembre 2016
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg (tribunal des finances du Bade-Wurtemberg, Allemagne), par décision du 15 juillet 2015, parvenue à la Cour le 8 septembre 2015, dans la procédure
Lire la suite…- Non-discrimination en raison de la nationalité·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Libre circulation des travailleurs·
- Compétence de la cour de justice·
- Accords internationaux·
- Relations extérieures·
- Politique extérieure·
- Non-discrimination·
- Renvoi préjudiciel
[…] décidé qu'en cas de dispersion des cendres d'un défunt en pleine nature à la suite d'une crémation, « la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles en fait déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt » et que « l'identité ainsi que la date et le lieu de la dispersion de ses cendres sont inscrites sur une registre créé à cet effet » (article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire), et, […] « le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées [ ] comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts » (article 15 de la même loi). […] Il lui demande, […]
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