LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
Article 23 de la LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5215-20, Art. L2223-18, Art. L2223-13
III. - Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium.
IV. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée.
Commentaires • 2
Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire, […] avant le 19 décembre 2013, devant comprendre un jardin du souvenir et un columbarium ou des cavurnes. […] L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales définit les conditions de création, […] regroupant 2 000 habitants et plus, de disposer d'au moins un cimetière et un site cinéraire. […] Elle a également pour conséquence d'empêcher toute création de sites cinéraires privés, en vertu des dispositions III et IV de l'article 23 de la loi précitée. […]
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Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'existe sur le territoire de la commune de Pluneret (Morbihan) un site cinéraire privé en contradiction avec les termes de l'article 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui disposent que « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, […]
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