LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

Rejet — 

[…] — d'ordonner le respect de la loi du 19 décembre 2008 sur l'aide à l'embauche des très petites entreprises ; […]

Rejet — 

[…] — l'article 16-1-1 du code civil pose le principe selon lequel les cendres du corps humain doivent être traitées avec respect, dignité et décence ; aux termes d'une réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, l'article L.2223-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n °2008-1350 du 19 décembre 2008, déplore que l'identité des défunts dont les cendres ont été dispersées doit être inscrite sur un monument dédié à cet effet ; la ville de Marseille qui n'a mis en place aucun dispositif à cet effet a donc méconnu l'article 16-1-1 du code civil précité ;

Rejet — 

[…] Vu la lettre en date du 17 décembre 2009 par laquelle le président de la deuxième chambre a informé les parties de ce que le Tribunal est susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du déféré, la délibération attaquée, qui constitue une mesure préparatoire à la décision du maire, ne pouvant être contestée qu'en invoquant les vices propres dont elle est entachée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;