LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

Rejet — 

[…] — d'ordonner le respect de la loi du 19 décembre 2008 sur l'aide à l'embauche des très petites entreprises ; […]

Rejet — 

[…] — l'article 16-1-1 du code civil pose le principe selon lequel les cendres du corps humain doivent être traitées avec respect, dignité et décence ; aux termes d'une réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, l'article L.2223-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n °2008-1350 du 19 décembre 2008, déplore que l'identité des défunts dont les cendres ont été dispersées doit être inscrite sur un monument dédié à cet effet ; la ville de Marseille qui n'a mis en place aucun dispositif à cet effet a donc méconnu l'article 16-1-1 du code civil précité ;

Confirmation — 

[…] Les assureurs affirment qu'ils ne pouvaient subodorer une quelconque illicéité de l'exposition en elle-même et que lors de la conclusion des contrats d'assurance litigieux l'assurée avait affirmé avoir obtenu toutes les autorisations requises. Les assureurs soulignent qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 posant le principe que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, ils ne pouvaient imaginer que la juridiction suprême allait affirmer que ce principe d'ordre public préexistait à la loi du 19 décembre 2008, faisant par ailleurs observer que dans son arrêt du 30 avril 2009 la cour d'appel de Paris avait confirmé l'annulation en visant l'absence d'autorisation de leur vivant des personnes dont le cadavre et les restes composaient l'exposition.