LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 9 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F
II.-Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.
Commentaires • 3
L'article 39AB du code général des impôts (CGI) permet l'amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service, des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 et qui figurent sur la liste prévue à l'article 02 de l'annexe IV au Initialement prévu par l'article 90 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre En outre, conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI la déduction de l'amortissement exceptionnel est subordonnée à sa constatation dans la comptabilité de l'entreprise.
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000000734238&categorieLien=id">loi n° 95-95 du 1er février 1995 pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998, le dispositif a été reconduit en dernier lieu par l'article 9 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008. […] Régime de l'amortissement exceptionnel
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[…] A. […] cidTexte=JORFTEXT000018687845&fastPos=1&fastReqId=206587573&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">article 24 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. […] idArticle=JORFARTI000019995752&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000019995721&dateTexte=">article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.A. Champ d'application
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