LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 15 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6, Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 38
A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 80 quindecies
III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.
Commentaires • 8
[…] - des dispositions du III de l'article 150-0 A du CGI : exonérations des gains de cession ou de rachat des parts de FCPR ou de FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article […] idArticle=LEGIARTI000020000026&cidTexte=LEGITEXT000020000009">article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit le 30 juin 2009.
Lire la suite…Les mesures fiscales incluses dans cette seconde partie seront quant à elles examinées les 15 et 16 novembre. […] en matière de recouvrement, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'150-0 A (…) sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E ». Ne seraient donc plus visés uniquement « les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés à l'article 150-0 A ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 22 janvier 2014, 13PA00495, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Considérant que, d'autre part, pour contester les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008, les requérants ne peuvent se prévaloir utilement, sur le fondement de l'article L. 80 A susmentionné du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative référencée 4 F-3-09 du 28 juillet 2009, dès lors que cette instruction se rapporte aux dispositions issues de l'article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi qu'à celles de l'article 15 de la loi
Lire la suite…- Patrimoine·
- Impôt·
- Amortissement·
- Justice administrative·
- Prestation de services·
- Location meublée·
- Activité·
- Revenu·
- Prestation·
- Procédures fiscales
Remarque : Il est rappelé que ces dispositions sont applicables aux parts ordinaires de FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, de « FCPR contractuels » et aux actions ordinaires des SCR émises à compter de cette même date. […] idArticle=JORFARTI000019995788&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000019995721&dateTexte=">article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et codifié au 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, […]
Lire la suite…