LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 45 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-7
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