LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 48 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I à X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986Art. 6
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991Art. 21
-Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992Art. 9
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 4, Art. 7
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002Art. 26
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004Art. 154
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000Art. 42
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Art. 6
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 27
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005Art. 137, Art. 146
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006Art. 29
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17, 108 % en 2009.Art. 95
XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.
Commentaires • 10
Or le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux précise les modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. […] Les taux déflateurs annuels se cumulent d'année en année. […] Le niveau de ce taux déflateur est fixé dans la loi de finances elle-même (article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, […]
Lire la suite…[…] des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux (article 146 de la loi sur le développement des territoires ruraux (DTR) codifié à l'article 1395 E du code général des impôts) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 […] Le principe et le mode de calcul de la compensation par l'État de cette exonération de TFNB a été acté par ce même article 146 de la loi DTR, […] Les taux déflateurs annuels se cumulent d'année en année. […] Le niveau de ce taux déflateur est fixé dans la loi de finances elle-même (article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, […]
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Or, le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux fait état des modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. […] Les taux déflateurs annuels se cumulent d'année en année. […] Le niveau de ce taux déflateur est fixé dans la loi de finances elle-même (article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, […]
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