LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 52 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :
| INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT (en milliers d'euros) |
|---|---|
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Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
40 846 531 |
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Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
600 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
37 500 |
|
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
164 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
638 057 |
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Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 855 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 908 622 |
|
Dotation élu local |
64 618 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
43 697 |
|
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
75 195 |
|
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 |
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Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 |
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Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 |
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Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
299 842 |
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Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
216 009 |
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Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
10 000 |
|
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 654 |
|
Total |
52 249 228 |
[…] en particulier, la sincérité des dispositions de cette loi de finances relatives aux recettes attendues en 2015 de la mise aux enchères de l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz (articles 40, 49 et 52). […] Les députés contestaient à ce titre la sincérité de l'article 40, tandis que les sénateurs faisaient valoir ces arguments à l'encontre des articles 49 et 52 et des états A et D annexés à la loi de finances. […] L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a créé un compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé « Gestion et valorisation 2 Voir par ex. la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013, […]
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