LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 1 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ;
3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408176 du 20 novembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.
Lire la suite…- Location·
- Impôt·
- Meubles·
- Recette·
- Registre du commerce·
- Conseil constitutionnel·
- Activité·
- Habitation·
- Foyer·
- Professionnel