LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 68 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2008
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.
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L'acheminement, au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur tel que défini au 4-8 de l'article R. 311-1 du code de la route donne lieu au versement d'une redevance (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 68).
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