LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 13 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 1 septembre 2009, 330657, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, notamment ses articles 7 ter et 83 ; Vu l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004, notamment son article 5, modifié par le II de l'article 13 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 ; Vu le décret n°2005-453 du 10 mai 2005 ; Vu le décret n° 2008-812 du 21 août 2008 ;
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cidTexte=JORFTEXT000000698851&fastPos=1&fastReqId=1956376240&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte"> l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 . […] Ces structures ont été supprimées définitivement le 31 décembre 2009 par l'article 13 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
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