LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 99 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
I à V
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 244 quater U
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 ter S
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 223 O, Art. 220 Z
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649 A bis
VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.
VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2027.
Commentaires • 7
Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ; « c. […] Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs. « f. […] - Article 1649 A bis Modifié par loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V) Modifié par loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V) Modifié par loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 19 Les administrations, établissements, […]
Lire la suite…[…] - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001 Lorsqu'une société ayant son siège social en France et passible de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre exerce son activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] dans les îles Wallis et Futuna et dans les […] au présent article . […] NOTA : Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 article 33 XIII : (1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. - Article 223 O Modifié par LOI n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] X se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […] que si le requérant invoque également la circonstance que la fiche technique relative aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable qui lui a été remise ne mentionne aucune condition restrictive quant au cumul du crédit d'impôt dont il se prévaut et l'attribution d'une avance remboursable, il résulte de l'instruction que cette fiche technique concerne les dépenses engagées au titre de l'année 2008 date à laquelle l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, qui exclut un tel cumul, n'était pas adopté ; que, […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Dépense·
- Avance·
- Foyer·
- Aquitaine·
- Revenu·
- Finances publiques·
- Titre·
- Condensation·
- Habitation
2. Tribunal de commerce de Cahors, 20 septembre 2012, n° 2012002207
[…] Que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées dit s'être acquitté de son obligation d'information et de conseil au travers des dites CONDITONS PARTICULIERES, qu'il est ainsi précisé que le dit prêt est régi par l'article 99 de la loi de finance pour 2009 n° 2008-1425
Lire la suite…- Midi-pyrénées·
- Crédit agricole·
- Crédit d'impôt·
- Banque·
- Obligation d'information·
- Revenu·
- Offre de prêt·
- L'etat·
- Offre·
- Obligation
[…] L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), codifié à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI), est un dispositif d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens qui a été introduit par l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. […]
Lire la suite…