LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Article 167 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-7, Art. L2334-9, Art. L2334-2, Art. L2334-13, Art. L3334-3, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7-1, Art. L4332-8, Art. L5211-29, Art. L5211-30, Art. L5211-33, Art. L5334-17

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Rennes, 15 novembre 2012, n° 0901984

Rejet

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 167 ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Recensement·
Commune·
Justice administrative·
Décret·
Statistique·
Collectivités territoriales·
Enquête·
Saint-pierre-et-miquelon·
Étude économique·
Département d'outre-mer

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Document parlementaire • 0

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