LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 122 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-10-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-11-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006Art. 83
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