LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 196 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1605 bis
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Décisions • 2
Rejet
[…] Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; […] Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de dix ans. […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2011, n° 0910813
Rejet
[…] Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, « 1. […] Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. […]
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