LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Article 140 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Entrée en vigueur le

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L226-3, Art. L226-7

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1609 septvicies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L226-1

III.-Le présent article entre en vigueur le 18 juillet 2009.

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