LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 150 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 72 (M)
I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
II. – A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 81
III. – (Abrogé)
IV. – Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.
Commentaires • 3
[…] 2° Soit que la privation d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle convenue en application du I du présent article ou, pour les agents employ […] #8217;article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. […]
Lire la suite…S'agissant de l'IDV pouvant être attribuée aux ouvriers de l'État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle concernés par une mesure de restructuration, cette indemnité a été instituée par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009, pris pour l'application de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. […] Conformément à l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 précitée, qui a modifié l'article 81 du code général des impôts, cette indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu (article 81-30° bis du code général des impôts). […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, […] en application de conditions prévues par voie réglementaire ; / 3° Soit que la privation d'emploi résulte d'une démission régulièrement acceptée dans le cadre d'une restructuration de service donnant lieu au versement d'une indemnité de départ volontaire ou en application du I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 « . […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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[…] Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son article 150, ensemble le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 26 mai 2011, n° 1001314
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 150 ; Vu le décret no 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'État du ministère de la Défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ; Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration ;
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idArticle=LEGIARTI000038923653&cidTexte=JORFTEXT000019995721&categorieLien=id&dateTexte=">article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié institue une indemnité de départ volontaire attribuée, à compter du 1 er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, sous certaines conditions, aux ouvriers de l'État en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation ou dont le départ permet le reclassement d'un ouvrier issu […] […] Enfin, il est admis que l'indemnité de clientèle due, en application de l'article L. 7313-13 du C. trav. […]
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