LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 153 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84
I. A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 285 septies,
II. A.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanesSct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Section 2 : Redevables., Art. 272, Sct. Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct. Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct. Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct. Section 6 : Paiement de la taxe., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Sct. Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite., Art. 281, Art. 282, Art. 283 Sct. Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct. Section 9 : Dispositions diverses., Art. 283 quinquies
IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. L330-2
-Loi n° 95-96 du 1 février 1995Art. 24
-Code des douanesArt. 412
Commentaires • 12
L'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une taxe nationale kilométrique sur les poids lourds. Cette « éco-taxe » est aujourd'hui codifiée aux articles L. 269 à L. 283 du code des douanes. La liste du réseau routier sur lequel la taxe est amenée à s'appliquer est fixée par le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; […] Il résulte de l'instruction qu'en application de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'Etat a conclu, le 20 octobre 2011, un contrat de partenariat avec la société Ecomouv' ayant pour objet de confier à cette dernière le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne résultant de l'article 27 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] Vu la nouvelle note en délibéré, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour la société Sanef SA et autres ; Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment son article 153 ; Vu le décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Formalités de publicité et de mise en concurrence·
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- 1) principe
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2018, n° 1603140
[…] - la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 ; […] L'Etat a conclu le 20 octobre 2011, en application des dispositions du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 un contrat de partenariat avec la société Ecomouv' qui avait pour objet de lui confier le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, […]
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