LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 159 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L752-3-2, Art. L752-3-1III. ― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du 1er avril 2009. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-16.052, Inédit
[…] à la suite d'un contrôle de ses déclarations des années 2009 à 2012, qu'elle n'appliquait pas « les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au profit de certaines entreprises installées en outre-mer (exonérations prévues par la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer puis par l'article 25 de la Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer) » et a sollicité, en tenant compte des délais de prescription, […] Attendu que l'article 159 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifié par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dite loi « LODEOM »), […]
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