LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 2008
Dernière modification : 31 décembre 2023
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 18 autres
Directive transposée :

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1Un an de contrats privés de la commande publique
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 6 mars 2024

2Rapport du 17.10.23 sur Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 18 octobre 2023

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre […] de finances pour 2009, […]

 

3Mines Et Carrières - Régime Minier - Indemnités Logement Et Chauffage
M. Fabien Di Filippo · Questions parlementaires · 8 août 2023

En outre, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, interprétative et rétroactive, a reconnu son droit au signataire du contrat de rachat. […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Bastia, 30 mai 2011, n° 1001107

Rejet — 

[…] Considérant que la réclamation présentée par M me X, tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, a été rejetée pour des motifs précis, tirés de l'application des dispositions de l'article 195 du code général des impôts issues de l'article 92 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; que le moyen tiré par M me X de ce qu'elle pensait pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire en 2009, invoqué sans contester l'application de l'article 195 du code général des impôts qui lui a été opposée par l'administration fiscale, est ainsi dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […]

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2014, n° 1101762

Rejet — 

[…] — que, s'agissant du bénéfice de la demi-part pour l'année 2009, la requérante ne remplissait aucune des conditions fixées par les dispositions de l'article 92-I de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et ne pouvait bénéficier des dispositions transitoires dès lors que celles-ci étaient réservées aux contribuables ayant obtenu une majoration de leur quotient familial au cours de l'année 2008 ;

 

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 avril 2019, 18-18.736, Inédit

— 

[…] « L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés par la 1 re chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1 re , 14 mars 2018, […]

 

Documents parlementaires348

Article 1er : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 18 Article 2 : Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France 21 Article 3 : Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » 22 
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … 
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
A. ― Autorisation de perception des impôts et produits :
Article 1

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ;
3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.

B. ― Mesures fiscales :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 197, Art. 196 B
Article 3

I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion. Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur.
II. ― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu correspondant n'était pas disponible.

III. - Les I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (1)