LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 9 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Art. 53
-Code de la sécurité sociale.III. ― En 2008, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à hauteur d'un montant maximum de 753 423 455, 26 €, au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2007 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale et estimé au 30 juin 2008, selon la répartition suivante :Art. L139-2
1° 395 826 320, 81 € au régime social des indépendants ;
2° 4 087 798, 76 € à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
3° 5 920 241, 49 € à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
4° 37 129 567, 90 € à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
5° 21 018 446, 12 € à l'Établissement national des invalides de la marine ;
6° 1 076 067, 55 € à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
7° 1 950 249, 42 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens ;
8° 47 793 082, 08 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français ;
9° 238 559 841, 55 € à la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
10° 47 538, 46 € à la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux ;
11° 14 301, 12 € à la caisse nationale des barreaux français.
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Décisions • 3
[…] Vu la décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010, par laquelle le Conseil constitutionnel, constatant que les dispositions contestées des paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ne méconnaissent ni la garantie des droits ni la séparation des pouvoirs énoncées à l'article 16 de la Déclaration de 1789 et ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, a déclaré lesdites dispositions conformes à la Constitution ; […] une part importante des affaires publiques (…) ; qu'en vertu de l'article 9 de la même convention, relatif aux ressources financières des collectivités locales : 1. […]
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[…] — par ces dispositions législatives, le législateur français a entendu valider a posteriori un transfert de compétences effectué par décret en méconnaissance de l'article 9 paragraphe 2 de la charte européenne de l'autonomie locale ; […] Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 103 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 mars 2011, 09MA01728, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; […] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 3-1 de la charte européenne de l'autonomie locale : Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques. , et qu'aux termes de l'article 9-2 de la même charte : Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi. ; que les dispositions de l'article 103 de la loi susvisée du 30 décembre 2008, […]
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