Article 5 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

[…] Attendu que selon l'article 266 quinquies 1. et 5.a) du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, le gaz naturel, destiné à être utilisé comme combustible, est exonéré de la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé pour la production d'électricité ; que cependant, cette exonération ne s'applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A du même code ;