LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 6 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I., III., IV à VI - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3443-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3443-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3443-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L6264-5, Art. L6364-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007Art. 104
- Code général des collectivités territorialesArt. L4434-8
II. - Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminué chaque année de 2 092 042 euros, au titre de la récupération du trop-versé en 3008.
Commentaires • 5
En application de ces dispositions, l'article 104 de la loi de finances n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 rectificative pour 2007 est venu préciser, en son I, les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin. Cet article a notamment été modifié par l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008. […] Comme il finançait des compétences de la commune de Saint-Martin qui ont été pour leur part transférées à la COM, les articles 72 et 72-2, tels que mis en œuvre par les articles LO. 6371-4 et LO. 6371-5 du CGCT, imposaient de le compenser autrement, c'est-à-dire, de façon pérenne, par la dotation globale de compensation. […]
Lire la suite…SUR L'ARTICLE 47 : 11. […] ) - SUR L'ARTICLE 15 : 98. […] ) - SUR L'ARTICLE 44 : 41. […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 2. Loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Article 2 Article 16 Article 21 Article 34 Article 36 III. Sur la place de certaines dispositions en première partie ou en seconde partie (art. 82 de la LFI) A. Normes de référence 1. Loi organique n 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances Article 34 B.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur à la date de la décision contestée : « Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. / En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. » ; que l'article 9 de la charte européenne de l'autonomie locale stipule que : « (…) 4. […]
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[…] ,,La Cour a implicitement estimé que l'article 47 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui étend le champ d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) aux textes relatifs au recouvrement de l'impôt, est d'application immédiate, y compris dans les instances en cours., […] Considérant, en deuxième lieu, que si, aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera, […]
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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 janvier 2014, 373237, Inédit au recueil Lebon
[…] tendant à l'annulation des titres de perception n° 101000 009 050 101 262099 2012 0001312 et n° 101000 009 050 101 262099 2012 0001313 émis le 20 décembre 2012 et notifiés le 16 janvier 2013, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
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Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 - Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : ............ 5 - Article 104 .......................................................................................................................................... 5 - Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiant l'article 104 : ...................................................................................................... 6 - Article 6 ........... […] Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 104 Modifié par loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 6 I. […] Par exception, […]
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